Licenciement

Sujet initié par Valerie, il y a 4 ans - 2003 vues

Bonjour,

L'annulation du licenciement a-t-elle été prononcée pour un vice de fond ou de forme ? Si l'annulation ne résulte que d'un vice de forme, la Collectivité peut prendre la même décision, purgée de son vice de forme. Si l'annulation résulte d'un vice de fond, alors, elle doit vous réintégrer. La réintégration même peut-être été ordonnée par le juge. Une injonction a-t-elle été prononcée ?

Si vous aviez un Avocat pour la procédure devant le Tribunal Administratif, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de lui, afin qu'il puisse faire exécuter le jugement.

Si vous n'aviez pas d'Avocat, je vous recommande de prendre conseil auprès d'un Avocat en fonction publique, afin qu'il saisisse le juge administratif des difficultés d'exécution. Le juge compétent est soit le Tribunal Administratif, soit la Cour Administrative d'Appel, selon que la Collectivité a interjeté appel ou non.

En tout état de cause, même si un appel a été interjeté, la Collectivité doit exécuter le jugement.

En cas de réticence fautive de la Collectivité, un recours indemnitaire peut éventuellement être envisagé.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

Pourriez-vous indiquer que la question est résolue ?

Merci d'avance.