Sujet initié par Jonhjonh, il y a 4 ans - 3661 vues
Bonjour, Je suis propriétaire de murs commerciaux en nom propre. J'ai donné en location à Une sci dont je suis le gérant, ensuite, la SCI la donner en location à Une SARL immobilière..je suis poursuivie par un huissier pour une dette, ce dernier à procéder à une saisie des loyers pour le compte de la sci
Je voulais avoir votre point de vue, si cela était légale ?. Merci de votre attention.
Il y aurait un point à clarifier : la saisie a été poursuivie sur le compte ou pour le compte de la SCI ?
En tout état de cause, il semblerait que ce procédé soit conforme, il s'agit de la saisie attribution.
Consultez avec attention la dénonciation de la saisie qui sera faite au siège de la personne concernée, vous y trouverez le nom du créancier, le titre en vertu duquel il agit et surtout, le délai et la voie de recours si vous entendez former opposition.
La saisie à été faite sur les loyers de la sci, alors que c'est moi même qui ai une créance. Sachant que la sci n'est propriétaire de rien, elle intervient seulement pour ce dossier dans de la location. Merci beaucoup. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.