Je suis locataire dans une zone d'activité d'un local avec bail commercial. Nous avons comme beaucoup subi la fermeture de notre commerce pendant plusieurs mois et accusons actuellement une baisse de notre CA de l'ordre de -70%, ayant de surcroît une activité saisonnière tournée autour de l'été et principalement des vacances scolaires. Nous en avons averti notre propriétaire et avons essayé de négocier avec lui notre loyer, afin d'éviter une prochaine liquidation judiciaire, avec les arguments suivants : - activité en berne suite à la crise - zone d'activité ayant perdu plusieurs commerces depuis notre installation il y a près de 2 ans, non remplacés à ce jour - zone d'activité perdant prochainement plusieurs chaînes nationales ayant annoncé suite à liquidation ou redressement la fermeture définitive de ces magasins - comparaison des loyers de la zone : notre loyer est 40 à 60% plus important que les loyers de nos voisins locataires, en fonction des surfaces
Celui-ci nous a répondu avoir des frais, 10 autres locaux et ne pas souhaiter modifier d'un euro le montant de notre loyer.
Nous pensons toutefois, au delà de notre situation aggravée par la crise actuelle, ne pas payer le montant approprié pour notre loyer. Quels sont les recours ou démarches possibles dans ce cas ?
Bonjour, Conformément à l'article L145-38 du code de Commerce, le preneur d’un bail commercial peut en demander la révision à la baisse trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. Le Code du Commerce précise que le preneur devra rapporter la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. L’article R145-6 du code de commerce prévoit que « Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire. » Dans votre cas, je ne sais pas si votre contrat de bail commercial a une durée de 3 ans depuis sa conclusion ou depuis son renouvellement. La valeur locative doit avoir baissé de 10% au moins. Si c’est le cas, les éléments d’informations que vous fournissez vous permettent de demander une révision du loyer à la baisse. Vous pouvez dans un premier temps, procéder à une négociation amiable du prix par le biais d’un conseil avec le bailleur d’autant plus qu’il a refusé votre demande de baisse. En cas de refus, vous serez contraints de faire valoir vos droits en justice par le biais d’une action en demande de baisse de loyer. Cette action permettra d’éviter que votre entreprise ne bascule dans des difficultés pouvant l’entrainer en procédure collective. J’espère avoir résolu votre question, veuillez le préciser sur le site. Bien cordialement.
Merci pour votre retour. Vous m'indiquez donc, qu'au-delà d'une entente à l'amiable, il m'est impossible de faire baisser mon loyer avant la fin des trois premières années, quand bien même cela mettrait en péril ma structure ?
Bonjour Monsieur, L entente à l amiable n est pas la seule voie pour régler votre problème. Les faits que vous exposez montrent clairement que vous avez le droit de faire baisser ce loyer. Le règlement à l amiable initié par un avocat pourrait être une voie. Ensuite, vous envisagez un contentieux en cas de refus. Je peux bien suivre ce dossier si vous le voulez. J espère avoir résolu la question. Veuillez l indiquer sur le site.
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