Sujet (Cloturé) initié par Louis1206, il y a 4 ans - 1761 vues
Bonjour, Mon père est décédé il s’était remarié Sous le régime de la communauté mais n’ont eu aucun enfants ensemble , je suis donc son seul fils. Ils n’ont pas de bien immobilier juste une voiture qui et juste au nom de mon père m’a belle mère n’a pas le permis. Ai je le droit à la moitié de la vente de la voiture ? Ou elle a la totalité de la vente ?
Votre père s'est marié sous le régime de la communauté. Dans l'hypothèse de la communauté réduite aux acquets, en l'absence de clause particulière, vous avez le droit de bénéficier des biens laissés par votre père. Vous succédez au même titre que votre belle mère sur les biens revenant à votre défunt père. Concernant le prix de vente de la voiture qui est un bien propre de votre père, vous y avez droit au même titre que votre belle mère. Dans l'hypothèse d'une communauté universelle avec clause d'attribution totale de biens au conjoint survivant, vous ne bénéficierez pas du prix de vente de la voiture. S'il n y a pas de clause, vous aurez droit au prix de vente de la voiture.
J'espère avoir résolu votre question. Si c'est le cas, je vous prie de le préciser sur le site. Bien cordialement
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