J'ai souscris un bail à usage professionnel en janvier 2020. Mon bailleur vend. Les nouveaux acquéreurs voudraient augmenter le loyer (de façon anarchique) alors qu'il est convenu dans mon contrat la révision annuelle selon l'indice Insee? ont-ils le droit ? dans le bail est également précisé pour une durée de 3 ans, mais j'ai lu sur internet que le bail professionnel est d'une durée de 6 ans imcompressible. j'aimerais savoir la durée de mon bail. merci
Chère Grace, Le bail professionnel est un bail conclu pour une durée de 6 ans minimum. Toutefois il ne comporte pas de droit au renouvellement. Il faut donc vérifier quel est le bail que vous avez réellement signé. La lecture du bail s'impose. Un bail de 3 ans ressemble étrangement à un bail à usage d'habitation, ce qui serait une fraude et le disqualifierait pour le soumettre de plein droit au statut applicable (soit bail commercial 3/6/9 ans soit bail professionnel 6 ans) selon l'activité que vous exercez. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #bail_professionnel
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