Pouvez-vous m'indiquer quand il y a un jugement correctionnelle ou vous êtes relaxé et que le parquet ne fait pas appel Si pénalement vous êtes 100% innocent ,et que aucun moment on vous parle de pénal.
Lorsqu'un jugement de relaxe totale devient définitif, c'est-à-dire sans qu'aucune des parties (parquet ou prévenu) n'ait fait appel, vous êtes reconnu comme innocente pour les faits pour lesquels vous étiez jugée.
Vous ne faites donc l'objet d'aucune condamnation ,et n'avez pas non plus de mention sur votre casier judiciaire.
Je, suis relaxé au pénal pour une affaire d'abus de confiance, donc comme vous dites relaxé et le parquet ne fait pas appel affaire close.
Mon adversaire fait appel au civile et mon avocate commis d'office ne se présente jamais à l'audience et sans motif ou excuse, verdict vous êtes condamné d'office au frais de cette affaire et petit dommages et intérêts.
Dépôt dossier surendettement mon adversaire fait un recours.
Il perd le recours et je suis reconnue de bonne fois .
Courrier banque de France pour me confirmer l'effacement total de mes dettes sauf la dettes civile qui d'après eux serait une dette pénal.
Histoire de fou , puisque mon adversaire à été débouté.
J'ai fait moi aussi maintenant un recours j'attend la réponse.
Je ne suis pas avocate mais en toutes logique pour moi il ne s'agit pas de pénal mais de civile .
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