Sujet (Cloturé) initié par Juliette, il y a 4 ans - 2045 vues
Bonjour,
je désire vendre mon appartement mais le terrain autour de l'immeuble est en parties communes générales à l'ensemble des copropriétaires, quelles sont les démarches a suivre afin de pouvoir récupérer une parcelle de terrain en bien propre et pouvoir vendre appartement et terrain ensemble. Est ce que tous les copropriétaires doivent être d'accord ? si non que devrais je faire comme démarches juridiques ? de plus l'un des copropriétaires a construit un garage sur ce terrain, comment cela va se passer ? en sachant que nous sommes en désaccord au niveau des décisions à prendre au sein de la copropriété qui est gérée par un syndic professionnel, donc rien n'est évident je vous remercie pour votre aide,
Si le terrain autour est une partie commune, vous ne pouvez pas en récupérer un morceau.
En revanche, vous vendrez votre appartement avec le droit de jouissance (d'utilisation) du terrain autour, utilisation partagée avec les autres copropriétaires (et selon les règles fixées par le réglement de copropriété).
Si l'un des copropriétaires a construit un local à usage privatif sur les parties communes, il convient d'obtenir (à l'amiable ou en justice) sa démolition aux frais de celui des copropriétaires qui a construit. C'est au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, d'agir. Si celui-ci ne le faits pas vous avez des moyens de l'y contraindre (vote lors d'une AG ou Mise en demeure d'Avocat éventuellement suivie d'une action en justice).
pour pouvoir vendre je ne pourrais donc pas récupérer une parcelle de terrain, mais si je fais appel à un géomètre (conseillé par le notaire) et fais une demande lors de l'AG, est ce possible ? les autres copropriétaires peuvent ils s'y opposer ? encore merci pour vos réponses,
Non, cela n'est pas possible, sauf à obtenir l'accord de tous les copropriétaires pour diviser le terrain en petites parties privatives, ce qui sera une opération coûteuse, difficile, et probablement peu intéressante en ce qu'elle privera matériellement de nombreux copropriétaires de la jouissance dudit jardin.
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