Délit commis en france peux il être poursuivit a etranger ?
Sujet initié par Ju31, il y a 4 ans - 1193 vues
Bonjour, Ce matin j'ai eu un contact avec ma mère comme quoi la police me cherchez pour me remettre une convocation ( au domicile de mes parents en France ) . Seul problème je vis en Espagne depuis 3 ans maintenant et les faits ( escroquerie ) datent d'avant mon départ . Je voulais savoir en cas de non présentation a audience en France si je pouvais être poursuivit ou être arrêter par les autorités en Espagne ? Vivant sur alicante il m'est impossible de venir au tribunal de Annecy . Je voulais aussi savoir si dans le pire des cas je suis poursuivit si je peux être juger par un tribunal Espagnole ?
Non le fait d'être en espagne ne vous permet pas d'échapper à la procédure en France et un jugement sera rendu même si vous ne vous présentez pas.
L'arrestation par la police espagnole supposera que votre condamnation soit transmise aux autorités espagnoles pour en assurer l'exécution.
Si votre dossier est appelé à une audience du tribunal correctionnel d'Annecy vous pouvez me contacter pour vous représenter puisque j'y réside et ce, soit par ce site soit via mon site.
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