Sujet (Cloturé) initié par JOJO, il y a 4 ans - 2513 vues
j'ai signé un bon de commande pour une voiture avec un acompte de 20000€; mais le véhicule n'a pas été livré à la date prévue, j'ai donc annulé la vente dans les règles; le vendeur veut me rembourser l'acompte mais en retenant 10%; en a-t-il le droit ?
Pour vous faire une réponse précise il faudrait connaitre les échanges entre les parties et le contrat que vous avez du signer.
Mais en cas de non respect par le professionnel de ses engagements le code de la consommation ne prévoit pas de rétention (lisez les articles L216-1 et suivants du code de la consommation).A priori vous devriez donc pouvoir récupérer les sommes que vous avez versées.
Si j'ai répondu à votre question je vous remercie de l'indiquer.
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