Droit de rétractation

Sujet (Cloturé) initié par Danycoco, il y a 4 ans - 1734 vues

Bonjour,

Si la vente s'est faite dans les locaux du vendeur professionnel, alors, en principe, il n'y a pas de faculté de rétractation.

Celle-ci n'est prévue par la loi que dans le cadre d'un contrat hors établissement (ex: à votre domicile, à l'occasion d'un démarchage) ou dans le cadre d'un contrat conclu à distance (par voie postale ou électronique).

Si le même jour vous aviez signé une offre de crédit destinée exclusivement au financement de l'achat de la voiture, vous pourriez vous rétracter de ce contrat de crédit, ce qui annulerait par voie de conséquence la vente.

Mais si vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, il faudra alors lire attentivement les conditions générales du bon de commande (contrat de vente) pour voir si le vendeur vous donne la possibilité de vous rétracter.

Si le contrat ne prévoit pas une telle faculté, alors il ne vous restera plus qu'à tenter de négocier avec le vendeur.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES