Prouver que mon ex ment au jaf sur ses ressources disponibles
Sujet initié par Thor22, il y a 4 ans - 3147 vues
Bonjour, mon ex et moi attendons la décision de la jaf pour le choix du mode de garde de nos trois enfants et mon ex (salaire 2000 euros)déclare que sa compagne(avec un salaire de 4000 euros) avec qui elle est pacsée,vivant au même domicile , et depuis deux ,ne participe aucunement au paiement du loyer (prêt de mon ex car elle est propriétaire de 800 euros mensuel),qu'elle participe seulement au charges,et aussi elle ont acquis un vehicule neuf après leur pacs et la aussi sa compagne ne participe pas au financement de ce véhicule acquis après la date de leurs pacs et c'est le seul véhicule qu'elle possèdent.je sais qu'elles mentent mais j'ai pas la preuve mais ce qui m'indigne est que cette situation paraît normale pour la juge.comment puis je faire pour prouver leur mensonges?
Il faut savoir que les ressources du concubin ou même du conjoint du parent débiteur d'une pension alimentaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension alimentaire, mais seulement de l'incidence des ressources du concubin ou du conjoint sur l'ensemble des charges à payer par le débiteur de la pension alimentaire.
Si vous attendez la décision du Juge aux Affaires Familiales, vous ne pouvez plus envoyer des documents au Juge dans l'attente du délibéré.
C'est le principe du contradictoire qui veut que toutes les pièces produites doivent être débattues le jour de l'audience, en présence des parties.
Par conséquent, quand bien même vous trouveriez des preuves, il est trop tard pour les communiquer.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia.
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