Sujet initié par philou83, il y a 4 ans - 3413 vues
Bonjour,
mon beau père est décédé en début d'année et ma belle mère a reçu la facture du notaire, très peu détaillée d'ailleurs, où figure les lignes suivantes : -PV de dépôt testament 210 € -notoriété 250 € -et déclaration de succession 1190 € pouvez vous me dire à quoi correspondent ces sommes et notamment celle de 1190 € (alors que j'ai lu sur le site de legifrance que pour une somme de plus de 30 000 € le taux est de 0,434 % HT de l'actif brut) à savoir que mes beaux parents étaient mariés et qu'ils se sont faits une donation entre époux ils n'étaient pas propriétaire d'un bien immobilier et disposaient d'un actif d'environ 160 000 €?? merci d'avance
Bonjour, La rémunération du notaire est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif Pour une vue d'ensemble, allez là https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795 Pour plus d'infos aller là https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-%C3%A9moluments-et-honoraires Bonne lecture
merci mais jamais déjà regardé le premier lien et c'est pour ça que j'avais précisé que ça ne correspondait pas à la facture je regardes quand même le second lien merci pour tout cordialement
Juste pour information, Il vous faudra tenir compte, outre la composition du patrimoine, de la "dévolution successorale" (nombre et qualité des ayants-droits) eventuellement modifiée par le testament. En cas de "donation au dernier vivant", le conjoint survivant a un droit d'option à exercer, qui lui aussi doit être documenté. De même les legs font l'objets d'une documentatin voire exigent des démarches. Enfin, les conseils prodigués par le notaire peuvent faire l'objet d'une facturation en fonction d'un honoraire dit "libre". Ceci dit, il est assez improbable que votre facture "dépasse les bornes". Cordialement
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