Sujet (Cloturé) initié par JR, il y a 4 ans - 1838 vues
un concessionnaire m'a vendu une voiture censée me faire profiter de la prime à la casse seulement je viens de recevoir un refus de la prime car le véhicule vendu serait gagé,
Quel recours puis-je avoir car tous les critères pour bénéficier de cette prime était réunis,
Vous pouvez engager sa responsabilité. Pour cela, il faut dans un premier temps le mettre en demeure, et si cela ne permet pas de débloquer la situation, il faudra assigner.
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