Je souhaiterais avoir des réponses sur le sujet : comment déposer plainte contre un magistrat ?
Je suis en procédure d'appel, après la 1ere instance qui m a donné raison mais sans indemnisation des préjudices. J aii eu un grave accident de la route et ai attaqué l assurance du conducteur adverse. Des suites je suis en invalidité de cat 2 et ne travaille plus. Je suis en appel car la 1ere instance est incroyable ! J ai raison mais soit disant pas de séquelles donc pas de préjudice.
J ai du arrêter de travailler car je ne peux plus. Je vais perdre 2500 euros de retraite par mois à caise de ca, dès que mis en retraite par la cpam.
Si l appel ne change rien je veux déposer plainte contre le juge qui m aura mis de fait au seuil.de pauvreté pour ma retraite. Inenvisageable !
Merci bcp Me, J entend parfaitement vos mots. Pouvez vous me dire quelle procédure ? Devant quel tribunal ? Qui prend la plainte : le cnm ou autre ? Quelles erreurs à ne pas commettre pour avoir une chance de ne pas être débouter ? Bien à vous
Les seules actions possibles sont la mise en cause du service de la justice en cas de faute grave. L'action ne sera pas contre le magistrat mais contre l'Etat. Encore faut-il que votre appel échoue. Je vous souhaite que votre appel réussisse.
Je sais que c est difficile : corporatisme oblige. Mais justement c est l'objet de ma demande : à savoir comment faire pour que justement cela ne soit pas débouté. La possibilité est donnée au justiciable de se défendre aussi contre la médiocrité de la magistrature, je prends tour conseil permettant de faire entendre la chose.
si ils ne sere a rien d'encager une action contres un magistrat alors les magistrat peuve enfreindres la loi a leurs bon vouloir je pense que la loi etais faite pour tous sans exeption a dit le president de la republique Emanuel macron
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