Sujet (Cloturé) initié par francine, il y a 4 ans - 3160 vues
Bonjour,suite à un sinistre l'immeuble ou j'occupe un local commercial en rdc est tenu à un arreté de péril ordinaire et je suis dans l'impossibilité d'exploiter mon activité depuis 3 mois le bailleur refuse de rompre le bail , celui-ci arrive à terme des 3-6-9 au mois de janvier 2021peut il le renouveler meme si je peux peux continuer mon activité ou est il dans l'obligation de le résillier? si je demande la résiliation mon assurance n'indemnise pas la perte vénale quelle solution? merci de vos retours
Attention un bail commercial ne prend pas automatiquement fin à la fin de la dernière période triennale, il est prorogé. Pour sortir d'un bail il faut respecter les délais légaux (6 mois de préavis).
Mais si votre local est inutilisable et que votre bailleur fait la sourde oreille vous pouvez demander au juge qu'il prononce la résolution du bail.
SI j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.
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