Sujet (Cloturé) initié par Porabi, il y a 4 ans - 1992 vues
Bonjour, Mon conjoint était locataire en 2010 d'un logement social. Nous avons reçu ce jour , un courrier nous disant qu'il devait 4 451euros de loyers impayés avec intérêts et frais. Je les ai contacté ce matin et m' a répondu que le jugement était de octobre 2011 et que les saisis sur salaire datées de 2015. A t-il prescription en 4ans ? Quelles démarches doit-on effectuer car nos salaires ne nous permettent pas de payer Cordialement
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. S' il a quitté les lieux en 2010 et que le jugement date de 2011 c'est bon, le bailleur social a agit dans les temps. Comme il n'avait pas ses nouvelles coordonnées, votre conjoint a très certainement reçu les actes d'huissiers à la seule adresse connu par le bailleur (sûrement l'appartement en question). Ce n'est que dans le cadre de la mise en place de l'exécution forcée que l'huissier a pu le retrouver, notamment ses coordonnées bancaires. Il devrait contacter l'huissier au plus vite pour mettre en place un échéancier pour régler la dette et lui demander un relevé détailler de ses frais. Votre conjoint peut aussi se rapprocher d'un avocat pour voir s'il ne peut pas contester certains frais.
J'espère vous avoir éclairé Si oui merci de l'indiquer
Pour rectifier mon message : En cas de réclamation portant sur les loyers et les charges antérieurs au 27 mars 2014, le délai de prescription reste fixé à 5 ans pour les actions intentées avant le 27 mars 2017
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