Non règlement de pension alimentaire quelles procédures pénales faire ?
Sujet initié par Nathalie, il y a 4 ans - 2232 vues
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Bonjour,
Mon ex conjoint me doit un an de pension alimentaire j'ai contacté la caf m'a répondu que si Mr été insolvable la caf ne pourrait pas me redonner les 12 mois d'ariéré qu'il me doit. Comment faire pour les récupérer.??? Il y a un jugement en cours, à quoi ça sert si personne ne le force à me la donner
La caf m'a dit qu'il ne pourrons pas me rembourser les arriérés si mr est insolvable. Il a un curateur renforcée ni lui ne me versé la pension alimentaire. Il y a un jugement en cours pourquoi personne ne le respecte et pour le moment j'ai pas de pension pour l'aide alimentaire de mon enfant
Une procédure en paiement directe est envisageable. Vous pouvez demander à l'huissier qui lui a signifié la décision de justice de mettre en place des mesures d'exécution forcée (saisie sur salaires ou sur comptes) mais le risque est qu'il soit insolvable et que l'huissier n'arrive pas à saisir les sommes. Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille car le fait de ne pas régler la pension alimentaire plus de deux mois est un délit. Mais renseignez vous bien à la CAF car normalement avec la copie du jugement signifié, elle verse la pension ou le complément impayé et se charge de recouvrer les sommes sur le créancier.
J'espère vous avoir éclairé Si oui merci de l'indiquer
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