Sujet (Cloturé) initié par Louis, il y a 4 ans - 2644 vues
Bonjour, Mon frère et moi sommes a part égale co-propriétaires d'une maison en région parisienne. Nous avons décidé ensemble de vendre, mais il nécessite au préalable des travaux importants de rénovation de toiture. Sa situation financière ne lui permettant pas une telle dépense, je suis dans l'obligation de payer la totalité des travaux moi-meme. Quel est ou sont mes recours afin de m'assurer un remboursement de 50 % des travaux en déduction du prix de vente ? Merci a vous, Louis
C'est l'article 815 2 du code civil qui s'appliquera automatiquement.
Vous pouvez si vous le souhaitez faire signer un document à votre frère en disant qu'il est d'accord pour déduire la moitié des travaux de remise en état de la toiture, lors de la vente de la maison.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
Soit vous faites une reconnaissance de dette, Soit vous faites un compte de copropriété que vous présenterez au notaire lors de la vente. A votre disposition pour le mettre en place. Cordialement
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