Succession avec notaire désigné par le tribunal de grande instance

Sujet (Cloturé) initié par LEOMAU, il y a 4 ans - 3128 vues

Merci Maître Berger.

Dans mon cas, le notaire A a effectué un acte de succession. Lequel n'a pas été signé par les deux héritiers (moi et ma soeur) car ma sœur a fait valoir le droit de salaire différé pour aide familiale, ce que j'ai contesté.

Nous avons donc été au tribunal de Grande Instance. Le tribunal a statué en ma faveur et a nommé un autre Notaire appelé B.

Depuis Février, nous attendons un retour. Après rendez-vous avec le Notaire B, il nous indique qu'il n'a aucun document pour faire l'acte de succession.

Nous avons été voir le notaire A (qui avait rédigé le 1er acte de succession et qui est dans la même ville) lequel refuse de donner les documents au Notaire B (désigné par le Tribunal) car celui ci a travaillé sur le dossier et veut être payé des 1000 euros pour son travail. Ce que nous te contestons pas mais nous n'avions pas cette information et aucune facture. Résultat la succession n'a pas avancé depuis Février.

Comment pouvons nous faire avancer les choses, le notaire A est il dans son droit ?

Un grand merci pour votre aide.

Cordialement

Bonjour à tous,

Le dessaisissement du notaire initial n'est ni systématique, ni implicite. En effet, le juge doit aussi considérer l'application du règlement de la profession des Notaires.

Par ailleurs, un désaisissement ne fait que rarement l'objet d'un jugement. Une telle mesure reflete l'existence d'un contentieux tranché par une sanction disciplinaire professionnelle souvent inter pares, rarement par juge.

Donc, il convient de relire attentivement le jugement.
On dirait que l'argument de l'un d'entre vous est le conflit d'interet, d'où un jugement confirmant son droit à recourir à un autre notaire — ce sera alors un "notaire en second".
Cela donnera lieu à un "partage d'émoluements" mais concrêtement, attendez-vous un certain dédoublement des frais de notaires