Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Reception d'une amende forfaitaire majorée, sans aucune réception d'avis initial
Sujet (Cloturé) initié par Theo16, il y a 4 ans - 2182 vues
Bonjour,
Je reçois ce jour , le 20 octobre 2020 un avis "amendes et condamnations pécuniaire en date du 15 octobre 2020" relatif à une infraction en date du 1er mars 2020 à 19h05 "circul un vehic non autorise sur une voie transport public art R412-7 du C de la route" pour un montant de 375 euros montant du à verser déja réduit de 20% au cas de paiement dans les 30 jours.
1 - je n'ai jamais reçu d'avis initial d'infraction - (une infraction sur une voie de bus est de 135 euros, si cela avait été le cas j'aurai payé tout de suite) 2 - Constaté par " services municipaux" - aucune mention de la référence de l'agent, ni de sa fonction 3 - L'adresse de l'infraction est " bd de Vaugirad, paris 15ème" - pas de numéro de rue !
4 - Je ne roulais pas sur la voie de bus, c'était devant la gare Montparnasse à Paris - dont les abords étaient totalement en travaux et je stationnais dans mon véhicule 5 minutes pour récupérer une personne sortant de la gare, Je ne roulais pas et je ne genais pas le passage puisque j'étais au bout de l'arc de cercle prévu pour le stationnement des bus, dans l'attente de leur départ. Ce n'était pas une voie de bus parallèle à la rue, mais bien une sorte de dégagement à 4 voies, dédié aux bus.
Là, un homme - dont j'ignore la fonction - est venu me demander de dégager en me hurlant dessus, j'ai essayé de me justifier et suis partie très vite pour éviter la bagarre, car cette personne était violente verbalement. Cette personne a, je crois, pris une photo de mon véhicule par l'arrière, mais je doute qu'il se soit agit d'un officier municipal, il n'était pas en uniforme et ne m'a pas présenté ses papiers.
Depuis le 1er mars 2020, je n'ai reçu aucun avis d'infraction.
Mes questions sont les suivantes : - comment puis-je contester la majoration de l'amende ? ou même l'amende elle-même ? - dois-je payer les 300 euros dans l'attente de réponse de ma contestation ? - comment être certaine que ce n'est pas un faux document ?
Je vous remercie par avance de votre réponse détaillée, Cordialement,
Si vous souhaitez contester il ne faut surtout pas payer votre amende il faut contester. Si vous souhaitez juste solliciter l'amende minorée , vous devez écrire un courrier à la trésorerie en indiquant que vous n'avez pas reçu le premier avis.
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