Résiliation de bail en raison d'absence d'assurance, sous-location et pr de vois
Sujet initié par ED, il y a 4 ans - 2188 vues
Bonjour, J'ai acheté un appartement loué. Le locataire a mis 2 autres personnes dans appartement (pas sur le bail) et parti de France depuis Nov 2019. J'ai reçu un virement de loyer payé par une personne mis en place par lui-même sans autorisation d'ex propriétaire. Pas d'assurance, problèmes de voisinage. J'ai déjà l'huissier qui est passé pour livrer le commandement pour l'absence d'assurance. 1 mois est passé. Pouvez-vous me dire quoi faire par la suite pour résilier le bail? Cordialement, Katya
Il faut saisir le tribunal judiciaire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et voir ordonner l’expulsion des gens occupant votre logement. Avocat recommandé. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
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