Paiement amende suite contestation avant décision tribunal
Sujet initié par CharlAF, il y a 4 ans - 2049 vues
Bonjour, j'ai contesté une amende forfaitaire de 4éme catégorie sur ANTAI - Mon dossier à été transmis au tribunal de police de la ville où je demeure. Je suis dans les délais de 60 jours pour régler l'amende (il me reste 2 jours) - Merci de me confirmer que Le fait de régler l'amende clôture le dossier - j'envisage cette option car je crains que le tribunal majore l'amende.
Si vous voulez annuler votre contestation, il vous faut écrire à l'Officier du Ministère Public en disant que vous ne contestez plus et que vous apportiez la preuve du paiement.
Votre dossier sera en principe annulé au Tribunal de Police et vous n'aurez pas à vous déplacer.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur Résolu
Bonsoir, Je vous remercie pour votre réactivité - J'ai lu qu'avec le protocole sanitaire la présence au tribunal n'est plus demandée donc si je comprends bien je paye au tarif d'une amende forfaitaire de niveau 4 (135 Eu) et j'envoie une lettre en RAR à l'Officier du ministère public dont l'adresse est à Rennes précisant que je conteste avec la preuve du paiement. Et mon dossier sera probablement clos Merci de me confirmer ces informations. Bonne soriée,
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