Sujet initié par lumiere, il y a 4 ans - 2308 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir si la procédure de "mise en état" concerne aussi la contestation d'honoraires, car le Conseil mandaté pour me représenter ne me donne pas le contenu de mon dossier à la Cour d'Appel. L'audience a déjà été repoussée deux fois. Je n'ai jamais eu les factures ni trace du travail allégué. Je pense qu'une audience ne peut se tenir sans les documents (au moins la ou les factures). C'est une histoire très simple qui s'éternise, et sans les factures ma protection juridique ne peut me rembourser. Je suis prise dans un étau alors que je n'ai rien fait. Merci à vous
Devant la Cour d'appel, les conclusions sont échangées sous le contrôle du Conseiller de la mise en état qui fixe la date de clôture et de plaidoirie. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bonjour Maitre, merci a vous. J ai dû mal m exprimer : la Cour ne semble pas avoir les factures (de plus aucun travail n a ete présenté). Or une facture est bien le document de base en matière de contestation. Donc si cette dernière ne semble pas exister, cela pose un problème apres un an et demi (date de l appel). En vous remerciant.
Normalement, la mise en état concerne tout litige de nature civile. La contestation d'honoraire ne fait pas exception à cette règle. Il s'agit à vrai dire d'instruire l'affaire afin qu'elle puisse être en état d'être jugée.
De votre côté, vous avez le droit d'être informé de l'avancement de l'affaire. Il s'agit là d'une obligation qui pèse sur votre avocat. Vous pouvez également demander des traces du travail effectué pour votre compte.
Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Bonjour Maitre, super de telles réponses. Ainsi je vais pouvoir avancer. J aime les choses claires. Bien à vous
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