Bonjour, Étant actuellement en suspension administrative, Je suis aujourd'hui passé devant le Délégué du procureur qui m'a notifié une annulation de permis avec interdiction de repasser les épreuves pour une durée de 6mois Seulement, il a été incapable de me dire si les 6mois d'annulation prennent effet lors de ma remise de permis au forces de l'ordre lors de la suspension, ou à partir d'aujourd'hui le jour du jugement ? Merci d'avance
De plus il est notifié je cite " Ordonné à l'encontre de Mr. X, l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de six mois ; ordonne l'exécution provisoire"
Vous êtes passé en CRPC ? Si vous êtes passé en CRPC, l'annulation court à compter du jour du jugement. Autrement, elle démarrera une fois que les forces de l'ordre vous notifieront la référence 7.
Malheureusement, cela ne prend pas effet depuis la remise de votre permis lors de la suspension.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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