Délation pour remblai illégal et menace 600000€ amende
Sujet (Cloturé) initié par Calvaire, il y a 4 ans - 1276 vues
Bonjour,
En février dernier la gendarmerie nationale c’est présentée à mon domicile en Moselle pour me signaler qu’une délation anonyme a été envoyée à l’urbanisme pour remblais illégal et détournement d’une source. J’ai été auditionnée le 19 juin 2020 avec prise d’empreintes etc pendant 2 heures 30. En 2017 la mairie est venue me ramener pas mal de camions de remblais derrière ma maison et ne m’a jamais parlé d’effectuer une demande de permis de remblais. Et sous ce remblais j’aurais donc enfoui une source, alors qu’il n’y a pas d’eau derrière ma maison. Maintenant je suis fichée délinquante avec menace du gendarme de jusqu’à 600000€ d’amende. L’enquête a été envoyée au procureur de la république et je reste sans nouvelles. Je suis traumatisée par cette affaire et j’en perd le sommeil, que puis-je bien faire ou comment me défendre ??? C’est un appel au secours!!! Cordialement
Je ne vois pas d'autre solution que de vous faire assister d'un avocat qui accèdera au dossier et pourra présenter une défense utile. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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