Vente de fond de commerce sans rendre compte aux associés
Sujet initié par mitcch, il y a 4 ans - 1717 vues
Mon associé, gérant de notre commerce, a fait de fausse déclaration de bilan (bénéfice transformé en perte par un jeu d'écrire), s'en est servi pour vendre notre fond de commerce, a empoché les sommes issues de cette vente sans me reversé un quelconque centime. Que faire pour qu'il me rembourse ?
Votre associé, gérant de votre société a commis des fautes pouvant engager aussi bien sa responsabilité civile que pénale. Faites lui savoir clairement que ses agissements sont passible de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et amendes maximale de 37500 euros ( présentation de bilan inexact, abus de bien social car le mauvaise foi ). Il a agit en violation des règles statutaires en ne demandant pas votre accord pour la vente du fonds de commerce. Demandez lui de vous verser la somme qui vous revient à défaut, vous serez obligé d'engager les procédures appropriées à son encontre. Veuillez lui adresser une LRAR. Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas. Bien cordialement Bien cordialement
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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