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Alexia.frForumFamille & PersonnesPrêt : acte authentique ou acte sous seing privé ?
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Prêt : acte authentique ou acte sous seing privé ?
Sujet initié par Isard, il y a 4 ans - 1969 vues

Bonjour,

A la fin des années 90, nous avons prêté une certaine somme à une société par l’intermédiaire et sur les conseils d’un notaire avec reconnaissance de dettes et procuration à ce notaire. Des intérêts ont été versés pendant une dizaine d’années avec des prorogations de la date de remboursement et prélèvement libératoire car nous étions non-résidents. Entre-temps ce notaire a pris sa retraite sans nous en informer. Quand nous nous en sommes aperçus, il nous a affirmé qu’il pouvait continuer à gérer ce placement.
Dans quel cas de figure sommes-nous : acte authentique ou acte sous seing privé ?

Depuis 10 ans les versements des intérêts sont aléatoires, et rien depuis presque 3 ans. Il ne répond plus à nos courriers et mails.
La société débitrice existe toujours. Mais elle a changé de siège social et de dirigeant.
A qui faut-il s’adresser pour recouvrer ce prêt : à notre intermédiaire (l’ex-notaire) ou à la société bénéficiaire du prêt?
Y-a-t-il prescription ?

Merci de vos conseils
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Maitre LINDA FERRARI
Inscrit au barreau de Nice
82 avocats recommandent6 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Lorsque vous passez par un notaire, il est alors question d'un acte authentique et non d'un acte sous seing privé.

Le changement de siège social de la société débitrice est indifférent.

Si vous disposez de l'acte authentique, vous pouvez agir directement auprès de la société débitrice. Si toutefois, elle ne s'exécute pas, il vaut faudra faire valoir votre créance auprès du Tribunal.

L'action de droit commun est prescrite par 5 ans. Vous êtes donc dans le délai.

Merci d'indiquer sur le site si votre question est résolue.

Cordialement,
il y a 4 ans
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Isard
Je vous remercie de la rapidité de votre réponse. J'aurai encore deux question. La reconnaissance de dette comporte nos signatures et celle du gérant de la société débitrice, mais pas celle du notaire, ni un quelconque tampon. Est-ce normal ? Par contre elle a bien été enregistrée auprès des impôts.
Pour faire valoir la créance auprès du tribunal, faut-il passer par un avocat ?
Merci encore de vos précisions
il y a 4 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7284 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
Vous pouvez reprendre le dossier des mains de votre notaire, qui n'a plus qualité pour être intermédiaire.
Vous pouvez également réclamer la déchéance du terme, et réclamer la totalité du prêt. Pour cela il faut les actes de prêt, ainsi qu'un décompte des remboursements et intérêts payés.
Avocat obligatoire.
vous pouvez me contacter en privé
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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