Droit de la maman quand les enfants sont chez leur papa
Sujet initié par Sidonie, il y a 4 ans - 1688 vues
Bonjour, le père de mes fils de qui je suis séparée depuis 6 ans fait garder mes fils le matin avant l’école par sa voisine . Je ne sais pas si il la paie mais cette dame n’est pas assistante maternelle . J’aimerai savoir si je suis en droit d’exiger de la rencontrer puisqu’elle garde mes enfants 3 ou 4 matins ds la semaine ? Et a t’il le droit de prendre quelqu’un de non déclaré ?
Madame, faire appel à une nounou non agrée, c’est prendre un risque non seulement pour vous, car illégal, mais également pour votre enfant car vous n’avez aucune certitude que celle-ci soit formée et apte à prendre soin de celui-ci correctement.
Aussi, en cas d'accident, la question de la responsabilité va se poser, car ni la nounou, ni vos enfants ne seront protégés. Il s'agit d'un travail dissimulé puni par la loi.
Même si , ce moyen de garde est moins coûteux , il est cependant lourd de conséquences.
Donc, madame , le fait de rencontrer cette nounou, ne mettra pas vos enfants à l'abri de conséquences en termes de responsabilités.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler. Merci.
Je vous remercie de votre réponse, que puis je entreprendre comme démarche pour que le père de mes fils prennent une nourrice agréée et arrête de prendre cette dame ? Merci d’avance de votre réponse
Madame, il suffit d'en discuter avec lui et de lui montrer les inconvénients de confier les enfants à une nounou non agrée ( risque d'être poursuivi pour travail dissimulé, en cas d'accident, vos enfants ne seront pas protégés en l'absence d'agrément de la nounou et de liens contractuels avec vous…).
Par contre, en engageant une nounou professionnelle, vous bénéficierez d'une déduction fiscale de l'Etat.
Enfin, de la même manière que vous n'accepterez pas qu'un enseignant non qualifié s'occupe de l'éducation de vos enfants, je vois mal pourquoi vous confierez vos enfants à une nounou non qualifiée et de surcroit rémunérée.
Merci de nouveau de votre réponse , le père n’écoute rien de ce que je peux dire c’est pour cela que je demandais comment je pourrai faire pour qu’il prenne quelqu’un de professionnel..
Madame Votre question est légitime Mais s il n y a pas de raison pour vous d être inquiète pour vos enfants, il n y a pas un droit pour vous de la rencontrer. Vous pouvez cependant lui demander de la voir Si par contre vous considérez que cette personne n est pas souhaitable, il faut en parler avec le père ou saisir le juge Si la question est résolue, merci de l indiquer
Vous n'avez aucun droit à exiger rencontrer les préposés de votre ex. Et s'il souhaite prendre une personne non-déclarée, c'est son problème. Pas le votre.
D’accord mais il n’en a pas le droit je pense . Payer quelqu’un sans le déclarer c’est quand même interdit . Clairement , Je cherche à savoir comment faire pour le dénoncer .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.