Capture video d'enregistrement vocaux

Sujet initié par Olekan, il y a 4 ans - 1916 vues

Non, c'est une conversation entre moi et une autre personne

Alors elle ne peut pas être emploidée car l interlocuteur ne pouvait deviner que vous l utiliseriez

D'accord merci, j'ai pourtant entendu parler du droit de le preuve, permettant ainsi d'utiliser un enregistrement pour prouver en justice ?

Pour servir de preuve, il faut que :

La publication soit publique sauf si le compte ne concerne qu'un nombre limité de personnes (ex. la famille)
La publication ou les messages privés du compte de réseaux sociaux doivent être sur un ordinateur de famille non protégé par un code : à propos d'un constat établissant que l'épouse s'était inscrite sur un site de rencontre, entretenait des correspondances intimes et envoyait des photos d'elle-même compromettantes, recherchant manifestement des aventures extra-conjugales, les juges ont considéré que « dès lors que l'ordinateur consulté par M. K. est l'ordinateur familial, accessible par l'un ou l'autre des époux, sans code d'accès verrouillé, Mme L. ne rapporte pas la preuve que M. K. aurait utilisé un moyen frauduleux pour consulter les messages versés » (Lyon, 2e ch., 7 févr. 2011, n° 09/0623 ;
L’huissier doit utiliser le compte de l’époux pour établir son constat et ne doit pas utiliser de manœuvres (création d’un faux profil, utilisation de son profil personnel) pour provoquer la preuve.
Enfin, il faudra aussi clairement que puisse être dûment identifiée la personne dont émane le message conformément aux règles applicables aux preuves.

Pour les messageries de type What's APP, Messenger de Facebook ou même twitter, instagram et skype, il peut exister un obstacle car on ne peut pas être certain de l'expéditeur. Le mode de diffusion des réseaux sociaux n’utilise pas, à l'inverse du SMS, la carte SIM et l'IMEI du téléphone mais la 3G ou les réseaux WIFI : il n'y a donc aucun moyen de vérifier que l'expéditeur est bien celui indiqué. Aussi l'huissier devra-t-il souvent procéder par recoupement (même adresse mail que celle utilisée par le conjoint, profil Facebook identique), car il n'existe aucun moyen électronique d'être sûr de l'identité non numérique de l'expéditeur.