Séparation et credit immobilier

Question

Je vous expose mon problème  Je suis avec un compagnon qui a construit une maison avec son ancienne compagne de qui il est de pacse. Cette femme n'est jamais venue vivre dans cette maison et la banque refuse de la désodoriser du prêt. Cette femme ne paye pas la moitié du prêt c'est moi qui paye sa part à mon conjoint ce qui est normal du faite que je vie dans cette maison. Je voulais savoir si mon compagnon et elle décidaient de la vendre est ce que mon compagnon et moi même aurions une partie financière defalcable sur la vente du faite que c'est nous qui payons et avons mis de l'argent personnel pour des travaux qui n'étaient pas compris dans le prêt. De plus si la vente ne remboursait la totalité du prêt la banque demanderait elle le remboursement du restant dû au 2 ? En sachant que cette femme n'a plus emploi actuellement. Je vous remercie pour votre réponse.  Toyota

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Accepted Answer

Le bien appartient à deux personnes dit coindivisaires donc l occupation de ce bien par l’un appelle l’application d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité est compensée par le paiement du prêt.

Elle est propriétaire tout comme lui et a donc un droit sur ce bien.

Cordialement.

<span class='text-uppercase'>DESTRÉE</span> · Answer

Le mieux serait que votre conjoint demande qu'un partage ait lieu afin de ne plus etre en indivision sur ce bien avec son ex concubin.  Le partage peut être fait a l'amiable et il peut proposer de racheter sa part (et dans ce cas vous pouvez racheter cettz part ensemble) soit de vendre et de faire les comptes sur ce qu'il a réglé a sa place Si elle ne veut pas permettre de trouver une solution amiable il est possible de contraindre judiciairement au partage. Avocat obligatoire pour cette procédure  Je reste à votre disposition pour echanger plus longuement  Bien cordialement  Typhaine DESTREE  Avocate  www.destreeavocat.com

Toyota · Answer

Merci

Toyota · Answer

Je comprends pas pourquoi il devrait un montant pour l'occupation de la maison alors qu'elle ne paye rien pour le prêt c'est mon compagnon et moi qui réglons les mensualités du prêt.
Alors que elle reste propriétaire sans payer.
Cdt Toyota

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Vérifier l'acte de vente pour savoir quelle est la part de chacun, le bien semble ainsi être en indivision. L'acte fait la loi des parties. Votre compagnon est l'occupant du bien indivis, il doit doit une indemnité à l'indivision. Le jour de la vente un compte doit être fait entre les parties comprenant les mensualités de prêt réglés mais aussi l'occupation du bien. L'un compense en tout ou partie l'autre selon le cas. Les travaux d'entretien ne sont pas pris en compte, seuls les travaux d'amélioration le sont. En cas de vente, s'il demeure un montant de crédit à rembourser, les deux sont solidaires et la banque peut poursuivre l'un ou l'autre ou les deux. Merci d'indiquer que ces questions sont résolues. Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Toyota, il y a 4 ans - 2276 vues

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