Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 3 ans - 1361 vues
Cher.e.s Maître(s)
Je me permets de solliciter vos avis concernant la légalité d'un changement d'affectation d'un lot "cave" (référencé distinctement comme tel dans l'Etat descriptif divisionnaire) en pièce d'habitation, sans autorisation d'AG dans un immeuble à destination d'habitation.
D'après un article sur le site du Figaro, "si le règlement de copropriété affecte les lots en sous-sol désignés comme «caves» à cet usage exclusif, par opposition aux autres lots de l'immeuble réservés à l'habitation, il sera dans ce cas impossible de leur donner une affectation différente." http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44857/cave-une-piece-supplementaire
Validez vous cette info dans le contexte cité ici ? Je ne sais pas sur quel texte de loi ou jurisprudence celle ci s'appuie par ailleurs...
Le changement d'affectation de tout lot privatif doit effectivement être voté par l'AG de la copropriété. Le fondement en est notamment le contrat qu'est le règlement de copropriété.
Au cas où, j'attire par ailleurs votre attention sur le fait qu'un logement doit respecter certains critères pour pouvoir être donné en location (R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation et dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 notamment).
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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