Suite à la signature d'un compromis de vente d'un appartement et le délai de rétraction passé, j'ai appris par le voisinage qu'une procédure judiciaire était en cours sur cet appartement que le vendeur m'a dissimulé. J'ai annulé cette vente. Mais je viens de recevoir de l'avocat du vendeur une demande au versement d'une indemnité forfaitaire de 5.000 euros pour l'immobilisation entre ses mains du bien pendant la durée des présentes. A savoir que pour l'achat de cet appartement je suis passée par une agence immobilière. Que me conseillez vous? Merci de votre aide
Merci beaucoup Maitre pour votre complément d'information. Mais je ne sais ou m'adresser pour faire cette demande? Merci pour vos informations si précieuse.
Bonsoir D'après ce que vous indiquez, la procédure judiciaire qui porte sur cet appartement était en cours lors de la signature du compromis et que votre vendeur vous l'a volontairement dissimulé Cette dissimulation appelée "dol" est de nature à vicié votre consentement et il vous est possible d'annuler la vente et de demander la restitution de sommes que vous auriez été conduit à verser Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonsoir Maitre, J'ai bien signé un compromis de vente suite a 2 visites de ma part avec un agent immobilier, le vendeur ne m'a pas signalé qu'il avait engagé une procédure judiciaire pour bruit nocturne concernant la patisserie situé en dessous de son appartement. Dans le compromis clause classique. Que me conseillez vous? Merci de votre réponse
Etait-ce réellement un compromis, ou bien une promesse unilatérale de vente (vous pouvez-vous la différence précise dans l'article que j'ai écrit à ce lien : https:// #Site internet# /choisir-entre-compromis-de-vente-et-promesse-de-vente-lors-de-la-vente-dun-bien-immobilier-fr/ ) ?
Par ailleurs, ce contrat préliminaire contenait-il une clause (classique mais pas nécessairement systématique) selon laquelle le vendeur vous garantissait que le bien était libre de toute procédure ou sûreté ?
Ce n'est que dans un troisième temps qu'il faudra envisager la responsabilité de l'agent immobilier.
Je suis à votre disposition en privé si vous souhaitez bénéficier d'une assistance complète.
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