Sujet (Cloturé) initié par Jihad08, il y a 3 ans - 1730 vues
Bonjour, Voila hier à eu lieu l audience devant le JCP du tribunal d'Evry pour loyer impayé. Audition qui a été reporté car le locataire a fournis au juge des pièces qui parle d insalubrite suite à une inondation lors de la remise du chauffage bien sûr 19 appartement ont été toucher à l époque et cette personne le savait en entrant dans les lieux. Or après intervention des assurances j ai refait la peinture et la renouvellement du parquet juste il y avait un radiateur à changer que je n ai pas fais car cette personne a décidé de cesser de payer de son propre chef. Il a aussi dit au juge qu il compte payer les arriérés de loyers et les loyers en cours. Apres quand sa je ne sais.Bien sûr le juge a reporté l audience car celui-ci n as pas transmis les pièces à mon avocat. Moi de mon coté j ai garder des preuves que le logement n était pas insalubre avant cette inondation j ai même gardé les échanges avec le syndic et les assurances ainsi que les rapports des deux experts celui du syndic et celui de mon assurance j ai aussi des factures de remise en état des peintures et du parquet. Il dit même qu il n ya pas d eau chaude dans la cuisine alors que avant leurs arrivées il y en avait. De plus je vais même recevoir les documents de mes anciens locataires qui sont fonctionnaires de police et qui confirme que le logement lorsque ils l ont quitté était nickel deux mois avant l arrivée du locataire actuel Sachant que c est pour des impayés est il normal que le juge décide d un report alors que sa na aucuns rapport ? Aussi je tiens à dire que ses personnes ont fournis des faux documents pour louer j ai porté plainte auprès du procureur après avoir rassemblé des preuves mais c'est rester sans suite et la je ne sais pas quoi faire . Merci de vos réponses
Il est habituel que le Juge accorde au moins un renvoi (report), lorsque le défendeur veut prendre le temps de répondre ou arrive avec des documents qu'il n'a pas transmis avant l'audience.
Ceci même lorsque ces documents ne sont pas en rapport avec la demande initiale (car en l'état s'ils ne concernent pas directement le paiement du loyer, ils concernent quand même la location de l'appartement).
Avec ce que vous décrivez, vous semblez avoir un bon dossier entre les mains.
Si vous avez déposé un plainte devant le Procureur, vous pouvez le relancer, mais vous avez surtout intérêt à fournir une copie de cette plainte au JCP.
Je vous prie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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