Acquisition appartement avec locataire payant une indemnité d'occupation
Sujet (Cloturé) initié par NICO V., il y a 4 ans - 2042 vues
Bonjour Maitre,
Une opportunité m'a été proposée de faire l'acquisition d'un appartement occupé par un locataire qui refuse de quitter les lieux depuis la fin de son bail. Celui-ci paye actuellement une indemnité de loyer depuis un peu plus d'un an. Le propriétaire actuel essaye de vendre cet actif, car il est en manque de liquidité.
- La procédure d'expulsion dure depuis 18 mois, est-il possible d'acheter le bien en parallèle et de continuer cette procédure ? (sachant que le locataire à les moyens de payer et de vivre dans un autre bien, mais que je n'ai pas le même profil que le cédant qui est un retraité alors que j'ai le profil d'un investisseur).
- Le locataire peut-il être obliger de payer l'indemnité de loyer par le juge ? Ou peut-il arrêter de la payer à sa guise ?
Bonjour, Si le locataire paie une indemnité d'occupation c'est qu'il est "occupant sans droit ni titre". Il n'y a donc pas de bail et le propriétaire peut engager une procédure d'expulsion avec le concours de la force publique (cela doit être précisé dans la décision de justice). Si vous achetez le bien, vous reprendrez la procédure à votre compte, en votre qualité de propriétaire, et serez en droit de réclamer son expulsion. Le fait que vous n'ayez pas le même profil que l'actuel propriétaire est parfaitement indifférent puisque le locataire se maintient dans les lieux sans bail. Le locataire ne peut pas arrêter de payer l'indemnité d'occupation à sa guise. Cette indemnité est due jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés. S'il arrête les paiements, vous serez en droit de lui réclamer. J'espère avoir répondu à vos interrogations, merci de l'indiquer si tel est le cas. Bien à vous,
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