Sujet (Cloturé) initié par Jihad08, il y a 3 ans - 2054 vues
Bonjour, Dans le cadre d un proces pour loyer impayé le juge accorde au locataire mauvais payeur des délais de 24mois ou 36mois. Que se passe t il si le locataire mauvais payeur ne paye que l arrieres et pas le loyer en cours ou l inverse ? Ou paye mais avec ne serait ce que un jour de retard à l echancier fixe par le juge ? Merci de vos réponses
S'il ne paie pas du tout le contrat de bail tombe et l'intégralité du solde est dû immédiatement. Un huissier pourra intervenir. S'il n'y a qu'un jour de retard mais que les loyers sont réglés il respecte.
Par exemple il a une échéance de 24mois loyer initiale 1100€ sachant que le locataire ne paye plus depuis le mois de mars et il a été condamné à payer le loyer plus les échéances sur 24 mois soit 1100€ +695€ = 1695€ pendant 24mois. Si il paye que 695€ et pas le loyer encours ou si il paye le loyer en cours soit 1100€ et pas l echance de 695€ est ce que le propriétaire est en droit de reprendre la procédure d expulsion sans repasser devant le jcp ?
Le locataire doit payer les arriérés échelonnés plus le loyer en cours. Le solde c'est la somme à laquelle il a été condamné moins ce qu'il a déjà payé. Je ne peux vous faire de calcul. Il faut vous rapprocher d'un huissier pour qu'il mette en place les mesures de recouvrement et d'expulsion qui s'imposent.
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