Sujet (Cloturé) initié par Thedub, il y a 3 ans - 1981 vues
Bonsoir, Est ce que faire une assignation au service des hypothèques bloque forcément la vente immobilière jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue ? Merci de vos réponses. SD
Non cette inscription d'une assignation ne bloque pas automatique la vente. Cependant le notaire en charge de l'acte de vente doit porter cet élément à la connaissance de l'acquéreur qui sera libre de donner suite ou non à la vente. Cette information s'impose aussi de la part du vendeur.
Bonjour, Merci pour votre retour. Je me positionnais plutôt dans une situation où la demande d'assignation provenait de l'acquéreur qui s'estime victime d'un vice de consentement de la part du vendeur et refuserait de signer l'acte de vente. L'assignation suspendrait la vente tant qu'un jugement n'a pas été rendu sur le différent qui les oppose, poussant le vendeur à transiger (restituer à l'acquéreur son séquestre et mettre fin à la vente) compte tenu des délais probables du jugement. Cordialement. SD
Il ne peut d'ailleurs publier son assignation alors que l'acte de vente définitif n'est pas intervenu puisque cet acte n'existe pas et n'a pas été enregistré.
En tout cas non l'assignation ne suspend pas automatiquement la vente et je doute du stratagème pour obtenir une transaction en agissant de la sorte.
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