Mon père avait il le droit de tout donner à sa 2 épouse pour nous deserite
Sujet (Cloturé) initié par Grassart, il y a 4 ans - 1732 vues
Le notaire m, à dit que ma sœur et moi nées d, un premier mariage et dont le notaire ignoré notre existence n, àvont le droit à rien car avant son décès mon père a fait donation à sa 2 épouse. Il n, y a pas de contrat de mariage. Cette femme est décédé et nous n, avons pas était contacté malgré que les enfants. nés de cette union étais au courant ne notre existence(j, ai des messages qui le prouvent) je croyais que l, ont n, avais pas le droit de deseriter un enfant.
Le droit des successions prévoit l'attribution d'une quote part réservataire aux héritiers qui n'est pas réductible (variable selon le nombre d'enfants - la moitié pour un enfant, 2/3 pour deux etc...). Une part du patrimoine est appelée quotité disponible et chacun peut en faire ce qu'il veut. Si votre père a fait une donation à son épouse il était libre de le faire. Toutefois en France on ne peut déshériter ses enfants donc quand leur part réservataire est atteinte ils peuvent faire valoir leurs droits. Si vous pensez que vos droits d'héritiers ont été violés, il est possible de demander à évaluer le patrimoine de votre père. Si vous connaissez le notaire manifestez vous. Je vous conseille toutefois de consulter un avocat près de chez vous avec les éléments dont vous disposez. Il faudra peut-être engager une action en liquidation de succession ou en revendication.
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