Temps matériel et procédure pour stopper le délai de 10 ans après consolidation.
Sujet initié par amélie, il y a 3 ans - 3483 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, Bonjour, j'ai une question spécialisée en préjudice corporel: est-il matériellement et techniquement possible pour un avocat confirmé, de stopper le délai de forclusion des dix ans après consolidation qui expire ce 31 décembre à minuit (nous sommes le 10). Mon avocat attendait pour cela le rapport du médecin-conseil pour apporter de nouveaux éléments, mais suite à un décès dans sa famille nous avons du retard et je suis en panique. Comment se passent concrètement les demandes de référé dans le domaine du corporel (dématérialisées j'imagine?) et qu'est-ce qui peut "lever" ce fameux délai? et en combien de temps? Car une ordonnance de référé ne sera pas établie avant cette date, du moins je le suppose. Merci de votre aide, c'est très dur à vivre
Bonjour, Assignez vite l’assureur ou le tiers adverse responsable. Ce qui compte est la date de l’assignation (avant le 31 décembre) pas le prononcé de l’ordonnance. Merci de cliquer sur résolue.
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