Temps matériel et procédure pour stopper le délai de 10 ans après consolidation.
Sujet initié par amélie, il y a 4 ans - 3507 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, Bonjour, j'ai une question spécialisée en préjudice corporel: est-il matériellement et techniquement possible pour un avocat confirmé, de stopper le délai de forclusion des dix ans après consolidation qui expire ce 31 décembre à minuit (nous sommes le 10). Mon avocat attendait pour cela le rapport du médecin-conseil pour apporter de nouveaux éléments, mais suite à un décès dans sa famille nous avons du retard et je suis en panique. Comment se passent concrètement les demandes de référé dans le domaine du corporel (dématérialisées j'imagine?) et qu'est-ce qui peut "lever" ce fameux délai? et en combien de temps? Car une ordonnance de référé ne sera pas établie avant cette date, du moins je le suppose. Merci de votre aide, c'est très dur à vivre
Bonjour, Assignez vite l’assureur ou le tiers adverse responsable. Ce qui compte est la date de l’assignation (avant le 31 décembre) pas le prononcé de l’ordonnance. Merci de cliquer sur résolue.
Merci beaucoup de la rapidité de votre réponse Maître . Une demande de précision toutefois : "c'est la date d'assignation qui compte " y compris dans le cas où le tiers responsable relève de la juridiction administrative? (nous sommes ici dans le cas de plusieurs hôpitaux de l'APHP.)
Excusez-moi encore mais je ne sais pas ce qu'est une date d'introduction de requête. Est-ce une date de dépôt de greffe? Une requête doit se rédiger n'est-ce pas, c'est une sorte de mémoire je présume. Je reviens donc à ma question initiale: en combien de temps est-ce techniquement et matériellement faisable ? merci d'avance
une assignation délivrée avant l'expiration du délai de 10 ans même en référé interrompt le délai c'est la date de la délivrance par huissier qui est interruptive il suffit de solliciter une provision
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
une assignation délivrée avant l'expiration du délai de 10 ans même en référé interrompt le délai c'est la date de la délivrance par huissier qui est interruptive il suffit de solliciter une provision
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Merci de votre réponse : vous avez compris. D'après votre confrère Me Nicolet (voir plus haut dans la discussion) il s'agit, dans mon cas, d'une requête. Je ne connais pas la différence entre une requête et une assignation : est-ce plus long à rédiger/envoyer etc...?
Chère Madame, Compte tenu de la nature de votre dossier, un avocat sera obligatoire devant le Tribunal Administratif. Le plus simple sera donc de confier (en urgence) votre dossier à un avocat qui pourra déposer une requête devant le Tribunal administratif avant le 31 décembre.
Le "temps matériel" pour interrompre la prescription est de 10 minutes. Mais ces minutes doivent se faire après une analyse du dossier et une rédaction de la requête, dont le temps dépends ... de votre dossier et de sa complexité. Plus vous tardez ... et moins vous avancez.
Si vous n'avez pas d'avocat ou s'il ne sait pas procéder, vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #procédure_civile #procédure_administrative #prescription
s'il s'agit d'un dossier impliquant un hôpital public c'est le tribunal administratif qui est compétent et c'est la date de la requête déposée au tribunal sous forme dématérialisée qui doit être pris en considération si ce n'est pas le cas c'est le tribunal judicaire et ma précédente réponse est exacte
vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez pour plus de précision
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