Sujet initié par guillaume24420, il y a 3 ans - 2073 vues
Bonjour, je suis pacsé depuis décembre 2016, j'ai en ma possession le justificatif de PACS mais j'ai égaré la convention de PACS qui précise la séparation de biens. Ce document m'est demandé par la banque pour contracter un prêt immo. La mairie n'a pas de copie du document. Comment puis je obtenir cette convention ou un autre document précisant cette séparation de biens svp?
Bonsoir Seul le notaire, si vous avez enregistrée la convention conserve une copie La mairie ou le tribunal ne délivrent qu un récépissé Si la question est resolue merci de l indiquer
Dans mon cas, le tribunal me répond que l'unique original est délivré le jour du PACS, donc aucun recours pour moi, je garde uniquement le justificatif qui ne précise malheureusement pas la séparation de biens. Puis je faire une nouvelle attestation de séparation de biens devant notaire? Car je n'aurai pas de nouvelle convention de PACS quoiqu'il arrive, et je ne peux pas me repacser à nouveau pour obtenir le document. Pas facile l'administration.
La banque tient absolument à avoir ce document sans quoi mon dossier de prêt ne peut être constitué.
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