Résiliation contrat d’enseignement à distance

Sujet initié par Laura, il y a 3 ans - 1199 vues

Bonjour.

Question : Avez vous suivi l'enseignement? Des corrigés vous ont-ils été adressés?

En matière de contrat d’enseignement, il y a lieu de se référer aux dispositions spéciales de l’article L 444-7 et suivants du Code de l’éducation qui instituent un délai de réflexion et non pas un délai de rétractation ;

En effet, aux termes de l’article L 444-7 du Code de l’éducation les conditions dans lesquelles l’enseignement à distance est donné aux élève sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d’assistance pédagogique, les directives de travail, les travaux à effectuer et leur correction ;

A peine de nullité il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d’études qui comporte des indications sur le niveau de connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent, la fourniture des livres, objets ou matériels devant être comptabilisés à part .

En outre, l’article L 444-8 édicte notamment qu’à peine de nullité le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception, qu’il peut être résilié par l’élève sans indemnité, si par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure il est empêché de suivre l’enseignement correspondant et que le contrat doit reproduire les dispositions du présent article.

En l'espèce, le délai de réflexion de 7 jours n'ayant pas été respecté, vous pouvez saisir le Tribunal à moins que vous ayez bénéficié de l'enseignement

Si la question est résolue, merci de l'indiquer