Donation grds-parents/ptits-enfants et obligation remboursement lors succession
Sujet (Cloturé) initié par campiglia, il y a 3 ans - 2401 vues
Bonjour, Il y a 12 ans , mes parents ont fait une donation à leurs 3 petits-enfants (ma soeur a un enfant et moi 2 enfants) de 60000 euros chacun. Mes parents étant décédés tous les deux, lors de la visite chez le notaire pour régler la succession, celui-ci me demande de rembourser ma soeur (directement et hors succession !?), d'un montant de 60000 euros(30000 pour la moitié de la donation de mon 2° enfant + 30000 qui représentent soit disant la plus-value de ces 60000 euros sur 12 ans) , afin que la donation soit équitable entre ma soeur et moi même . Je ne comprends pas ce procédé, puisque cela concerne une donation aux petits enfants , donc non reportable à la succession , que ces 60000 euros sont pris dans la quotité disponible et ne touchent pas la réserve héreditaire de ma soeur et moi même. Le notaire a-il le droit de me demander cela? si oui, quel est le texte du code civil correspondant ? merci d'avance pour votre réponse cordialement CB
Bonjour Les donations simples sont reevaluees à la succession et sont rapportables à la succession si la reserve est amputee. Ainsi si la valeur de la donation passee est superieure à la part que chaque heritier doit recevoir dans la succession, chaque heritier doit reverser l argent versé pour effectuer des compensations. Il en aurait ete differemment si la donation avait ete une donation partage. L article concerné est l article 922 du code civil. Merci d indiquer si j ai repondu à votre question. Cordialement
Bonjour Maitre, Merci pour votre réponse, mais elle ne répond pas à mon attente : j'indiquais dans mon mail que la réserve héréditaire de chaque héritier était intacte, car la donation a été prise sur la quotité disponible, qui était largement suffisante. Pourtant le notaire me demande de rembourser ma sœur. Y a t il une autre règle que je ne connaîtrais pas ? Ou est ce une "erreur" du notaire tout simplement ? Merci a vous Cordialement CB
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