Absence de daact pour changement de destination dans le compromis
Sujet initié par Fl_, il y a 3 ans - 1275 vues
Bonjour, j'ai signé un compromis il y a 1 mois pour un appartement crée en 2005 dixit le vendeur (comment le prouver ?) alors que c'était un garage initialement. Il n'avait pas déclaré les travaux et il a déposé avant de signer le compromis une DP toujours sans réponse des services compétents. Une attestation de non opposition est liée à une condition suspensive.
Seulement je ne comprends pas pourquoi le notaire n'a pas plutôt demander de déposer une DAACT vu que les travaux sont antérieurs et ajouter à la clause suspensive l'obtention de l'attestation de conformité.
Ma question est : Est il possible de réclamer un avenant au compromis avec cet ajout ou de poursuivre en justice le notaire s'il le faut, sachant que l'attestation de non opposition à la DP ferait tomber le prescription ? Et que par conséquent il devient indispensable de déposer une DAACT afin d'obtenir par la suite une attestation de conformité qui régulariserai le tout.
Bonjour Vous n obtiendrez pas d avenant au compromis. Faites vous aider par un avocat. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d indiquer que cette question est resolue.
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