Sujet initié par Edenester, il y a 3 ans - 2053 vues
Bonjour, Suite au nouveau jugement rendu le 4 décembre, il n'est pas fait clairement mention des vacances scolaires, le JAF " rappelle que les dates des vacances scolaires sont déterminées par arrêté du ministère de l'éducation nationale " avons-nous dans ce cas droit à la moitié des vacances scolaires ? La mère part du principe que n'étant pas écrit noir sur blanc nous n'y avons pas le droit... Merci de vos réponses. Cordialement.
Le JAF ne s’est pas prononcé sur le partage des vacances scolaires? C’est sans doute un oubli de sa part si vous le lui aviez demandé. Vous devriez faire si tel est le cas une requête en omission de statuer. Merci de cliquer sur résolue
La demande initiale datant de juin 2019 le précisait mais nous avons ensuite modifié cette demande pour obtenir la garde de l'enfant, refusé par le JAF ? Il semblerait qu'une demande de ce type ait été faite par la partie adverse, doit-on le faire également car nous souhaiterions que celles-ci soient encadrées le plus précisément possible ? Cordialement.
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