Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 3 ans - 2137 vues
une personne ayant bénéficier d'un permis de construire pour habitation + local pro, mentionné atelier sur le plan, l'utilise en réalité comme local commercial. Nous venons de découvrir au règlement du P L U qu'il ne pouvait être accordé dans notre Zone, un P C pour un atelier , un commerce , entrepôt ou autre activité. C'est l'adjoint délégué à l'urbanisme qui a signé le permis. A t'il commis un abus de pouvoir ? Quels sont nos recours possibles. Nous voulons simplement que le bénéficiaire du P. C transfère son commerce dans un lieu autorisé Merci
Tout dépend si cette personne entend modifier définitivement ou temporairement le local.
Dans le cas d'un changement définitif, il s'agira d'un changement de destination régit par le code de l'urbanisme.
Dans le cas d'un changement temporaire, il s'agira d'un changement d'usage, régit par le code de la construction et de l'habitation, dont l'autorisation sera nécessaire dans des cas précis.
Par ailleurs, si le local est en copropriété, il sera également nécessaire d'étudier le règlement de copropriété.
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