Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 3 ans - 2136 vues
une personne ayant bénéficier d'un permis de construire pour habitation + local pro, mentionné atelier sur le plan, l'utilise en réalité comme local commercial. Nous venons de découvrir au règlement du P L U qu'il ne pouvait être accordé dans notre Zone, un P C pour un atelier , un commerce , entrepôt ou autre activité. C'est l'adjoint délégué à l'urbanisme qui a signé le permis. A t'il commis un abus de pouvoir ? Quels sont nos recours possibles. Nous voulons simplement que le bénéficiaire du P. C transfère son commerce dans un lieu autorisé Merci
Tout dépend si cette personne entend modifier définitivement ou temporairement le local.
Dans le cas d'un changement définitif, il s'agira d'un changement de destination régit par le code de l'urbanisme.
Dans le cas d'un changement temporaire, il s'agira d'un changement d'usage, régit par le code de la construction et de l'habitation, dont l'autorisation sera nécessaire dans des cas précis.
Par ailleurs, si le local est en copropriété, il sera également nécessaire d'étudier le règlement de copropriété.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.