Compte bancaire

Sujet initié par tete, il y a 3 ans - 1879 vues

Bonjour,

La question est de savoir s'il s'agit d'un présent d'usage ou d'un don manuel.

Le don manuel permet à toute personne de donner des sommes d’argent ou des biens, autres qu’immobiliers, sans établir d’acte de donation. Généralement le don manuel se fait de la main à la main et ne requiert donc aucune formalité particulière.
Le don manuel est une donation. Il doit à ce titre être déclaré à l’Administration fiscale et soumis aux droits de mutation.
Le don manuel se distingue du présent d’usage qui n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Dans votre cas, le donataire est également héritier, il pourra être présumé avoir perçu le don manuel en avancement d’héritage. Vous et votre autre frère en tant que cohéritiers pourrez alors en demander le rapport à la succession afin qu’il soit réintégré à la masse successorale.

Le présent d’usage est comme un cadeau « fait à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ». Un présent d’usage peut être fait à l’occasion d’évènements tels qu’un mariage, une naissance, un anniversaire, un Noël, etc. Le montant devra être apprécié en fonction des revenus, du niveau de vie et du patrimoine du donateur au moment du cadeau.
Dans le cas où les juges estimeraient que le montant du présent est disproportionné, ce dernier pourrait être considéré comme un don manuel et devrait de ce fait être déclaré à l’Administration fiscale.

C'est à vous de voir si les sommes sont conséquentes par rapport au niveau de vie de vos parents, étant précisé que les dons datent de plus de 15ans.

Pour plus de précisions je vous conseille de consulter un notaire.

Merci d’indiquer que la question est résolue.