Date paiement droit de succession

Sujet (Cloturé) initié par sonialouna, il y a 3 ans - 1607 vues

Bonjour Madame,

Dans ce cas, il y a lieu de demander à effectuer un paiement fractionné des droits :

Cela consiste à proposer à l'administration fiscale, lors du dépôt de la déclaration de succession, de régler la somme due au moyen de plusieurs versements égaux étalés dans le temps

En principe, le nombre de versements est de 3 maximum, étalés sur une période d’un an maximum, à intervalles de 6 mois au plus.

Ce délai d’un an maximum est augmenté à trois ans (avec un maximum de 7 versements) si l'actif successoral est constitué à 50% et plus de biens non liquides (à savoir des biens que ne peuvent être vendus rapidement - incluant notamment les biens immobiliers, les titres de société non cotées, le matériel agricole …)

Pour que cette demande soit acceptée, il y a lieu de proposer des garanties au profit de l'administration fiscale (par exemple, hypothèque sur un bien inclus dans la succession, engagement de caution par une personne agrée par le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.)

En outre, le paiement fractionné donne lieu au versement d'intérêts, dont le taux était de 1,2 % en 2020 (et dont le montant n'a pas encore été actualisé pour 2021).

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.

A votre disposition pour plus de précisions.