Bonjour nous n’avons pas d’acte notarié d'indivision néanmoins depuis 20 ans une des des trois personnes gère la comptabilité et nous percevons chacun nos loyers Notre locataire est en fin de bail et va nous quitter en fin 2021 une personne des trois demande aux deux autres de faire une provision pour la taxe foncière de 2022 (au cas où le local ne soit pas reloué) une personne refuse totalement de payer ce tiers (9000€)Que se passe t il , comment régulariser un statu d’indivision ? Comment obliger le règlement de la taxe foncière ,les deux restant sont il obligés de régler la taxe à deux ? Quelle sont les droits de recours pour les deux qui auront éventuellement payés?Merci pour vos conseils ,comment trouver un conseiller juridique dans cette spécialisation (région 38300)Cordialement
Bonjour Si une personne gere pour le compte de l indivison, elle devrait a priori tenir un compte de gestion de l indivision en comptabilite de caisse : debit et credit. Les decisions sur les actes de gestion courante de l indivision peuvent etre decide à la majorite des 2/3 des indivisaires. Il faut donc faire une inscription comptable de cette taxe fonciere dans le compte de l indivision, celui qui ne paye pas sa part de taxe fonciere sera en debit et ne percevra pas les prochains loyers. Merci d indiquer si cette question est resolue.
Merci pour votre réponse quand vous dites que la personne qui refuse de payer la taxe foncière sera en débit ok mais les deux autres seront obligés de régler la totalité vrai ou faux ! A noter que la troisième personne qui ne veut pas payer la taxe , l’unique raison est qu’il n’y aura plus de loyer puisque le locataire veut quitter les lieux !je pense même qu’il y a qu’une seule personne qui aura les moyens de payer la taxe (27000€ totale) Merci pour votre réponse Très cordialement
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