Contester une construction devant le juge administratif ou judiciaire?
Sujet initié par Fitz, il y a 3 ans - 2341 vues
Bonjour, Je souhaite consulter un avocat pour une question qui pourrait relever soit des juridictions administratives, soit judiciaires. Il s'agirait de contester la construction d'un bâtiment qui vient d'être achevé pour les raisons suivantes :
-L'affichage ne mentionnait pas, à mon sens, la hauteur au sol naturel, ce qui pourrait rendre le permis attaquable. L'affichage indiquait une hauteur au sol de 10 mètres: cette hauteur est en fait située à partir du plateau de nivellement (1m70) et ne représente donc pas la hauteur par rapport au sol naturel (11m70), sous réserve que ma compréhension soit la bonne.
-La construction semble trop haute par rapport au PLU. Comme indiqué précédemment, le PLU autorise dans ce cas une construction de 11,70m, soit 10m au dessus du plateau de nivellement. Hors, le permis de construire semble indiquer une hauteur de 11m par rapport au plateau de nivellement par endroits.
-La principale raison de mon action vient de la création d'une terrasse qui crée un vis-à-vis important.
Je serais extrêmement reconnaissant si vous pouviez m'orientez, soit vers un avocat des juridictions administratives pour tenter un recours pour excès de pouvoir contre le permis (mais la construction est déjà là), soit vers un avocat inscrit au barreau pour une procédure civile (contre la mairie? contre le propriétaire?).
Si le permis a été délivré il y a plus d'un an, même en présence d'un affichage non complet, vous êtes irrecevable à le critiquer devant le juge administratif.
Si le permis a moins d'un an et sous réserve que certaines mentions importantes ne sont pas présentes, il vous est en effet possible de saisir le tribunal administratif.
Il est important de bien comprendre le but de votre action :
- si le permis est illégal dès l'origine alors le juge administratif est compétent pour prononcer son annulation,
- si la mise en oeuvre du permis n'a pas été respectée c'est alors une infraction pénale et vous pouvez aussi saisir soit le juge civil soit le juge pénal d'une demande d'indemnisation voire de démolition selon les cas. Il est à noter que le juge pénal peut apprécier la légalité du permis alors que je juge civil devra renvoyer au juge administratif pour apprécier cette légalité.
Selon vos critiques et vos objectifs, la procédure peut donc varier.
Je reste à votre écoute pour vous assister et établir un devis si besoin.
Dans la mesure où le recours administratif est périmé depuis longtemps... et que je ne vois pas d'autre décision à contester, il me semble que votre recours ne peut être porté que devant les juridictions civiles. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Merci beaucoup. A priori le recours n'est pas périmé du fait de l'affichage irrégulier. Je vais donc dans un premier temps saisir les juridictions administratives.
Merci beaucoup maître pour cette réponse claire. Avant de marquer ma demande comme résolue, la raison pour laquelle j'hésite à faire un REP est le fait que la construction soit déjà là. Si le permis de construire est attaquable, et s'il ne respecte pas le PLU, le juge peut il vraiment demander sa démolition ou à défaut une indemnisation?
Merci encore (petite rectification: je ne l'ai pas indiqué mais c'est "Monsieur")
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